Sur l’opportunité d’un référé précontractuel
Combined ShapeCreated with Sketch. Sur l’Opportunité d’un Référé Précontractuel Vous avez récemment candidaté à un appel d’offres pour obtenir un marché public ayant pour objet l’exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services et votre offre n’a pas été retenue? Vous envisagez un recours devant le tribunal administratif? Les informations détaillées […]
La mutation d’office : une sanction disciplinaire déguisée
Un changement d’affectation est en principe une mesure d’ordre intérieur insusceptible de recours.
Une telle décision peut toutefois être contestée devant le tribunal administratif lorsqu’elle constitue en réalité une sanction disciplinaire déguisée (Conseil d’État, Section, 25 septembre 2015, 372624).
Une sanction disciplinaire est ainsi caractérisée lorsque :
– Il en résulte une dégradation de la situation professionnelle de l’agent ;
– Il est révélé une volonté de sanctionner l’agent.
L’obligation de reclassement des fonctionnaires
Combined ShapeCreated with Sketch. Sur l’obligation de reclassement des fonctionnaires Combined ShapeCreated with Sketch. Rappel de la réglementation applicable Un fonctionnaire peut être reconnu inapte à l’exercice de ses fonctions par le conseil médical. L’article L. 826-3 du Code général de la fonction publique précise que le fonctionnaire a alors le droit de présenter une demande […]
Contester un refus ou un retrait d’habilitation aéroportuaire
Le cabinet Ignis avocat a récemment été saisi par un agent affecté au fret de l’aéroport Marseille Provence à Marignane dont le renouvellement d’habilitation avait été refusé.
La Procédure devant le Conseil Médical
Combined ShapeCreated with Sketch. La Procédure devant le Conseil Médical L’article 7 du décret n°88-386 du 19 avril 1988 précise les cas pour lesquels le conseil médical est sollicité. On retrouve notamment : – le placement en congé de longue maladie (CLM), longue durée (CLD) ou de grave maladie ;– le renouvellement d’un congé de longue […]