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Comment engager la responsabilité de l’Etat pour un refus ou un retrait d’habilitation aéroportuaire illégal ?

Un refus ou un retrait d’habilitation aéroportuaire peut durablement impacter votre vie professionnelle et personnelle.
 
En effet, en l’absence d’un titre de circulation aéroportuaire, il devient impossible d’exercer sa profession. 
 
Sauf réaffectation, cette décision implique généralement un licenciement, ce qui peut entraîner :
 
– Une perte de salaire ;
– Une diminution de votre retraite ;
– Le surendettement ; 
– Du stress et une perte de confiance ;
– Une dépression ; 
– Une perte en compétence après une longue période sans travail…
 
Si vous vous reconnaissez dans une de ces situations, un recours indemnitaire est envisageable afin d’obtenir de l’administration l’indemnisation des préjudices et des frais engendrés par le refus ou le retrait de badge aéroportuaire.
 
Une demande indemnitaire devra préalablement être adressée auprès du préfet territorialement compétent à l’origine de la décision de refus ou de retrait de l’habilitation aéroportuaire.
 
En cas de refus explicite ou, en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, vous pourrez ensuite introduire un recours indemnitaire devant le juge administratif.
 
Ce recours vise à obtenir la réparation financière des préjudices résultant d’une décision illégale de refus ou de retrait de l’habilitation aéroportuaire.
 
Attention, plusieurs conditions doivent être respectées pour optimiser les chances de succès de votre recours indemnitaire.
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Les conditions

Dans un recours indemnitaire, il est nécessaire de démontrer (CE, 30 janvier 2013, Commune de Driancourt, n° 339918) : 
 
– La faute commise par le préfet : l’illégalité de la décision de refus ou de retrait de l’habilitation aéroportuaire ; 
 
– Le lien de causalité entre la faute et le préjudice ; 
 
– Le préjudice que vous a causé cette faute.
 
Concernant la faute commise par le préfet, elle peut revêtir plusieurs formes :
 
– La décision est non justifiée dans son principe, assortie d’un défaut de motivation (CAA Nantes, 12 juin 2020, n°19NT02112) ;
 
– La décision est entachée d’un défaut d’examen de la demande d’habilitation : cette faute peut être retenue si vous avez envoyé une demande préalable au préfet (CAA Paris, 20 novembre 2025, n°22PA03378) ;
 
– La décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation (CAA Paris, 20 novembre 2025, n° 22PA03378) ; 
 
– Le préfet n’a pas respecté les délais imposés par une décision de justice (CAA de Paris, 16 mai 2023, n°22PA01662).
 
Attention, l’illégalité doit avoir exercé une influence sur le sens de la décision prise par le préfet.
 
Ainsi, l’illégalité tenant du défaut d’habilitation de l’agent qui avait pris la décision de refus n’ouvre pas à elle seule de droit à indemnisation si le préfet aurait pris la même décision (CAA Nantes, 12 juin 2020, n° 19NT02112). 
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Sur le lien de causalité

La faute commise par le préfet doit avoir un lien de causalité avec le préjudice que vous avez subi.

La preuve peut être apportée par tout moyen.

Une décision refusant l’habilitation aéroportuaire fautive suffit généralement pour établir le lien de causalité avec la majorité des préjudices subis du fait d’un licenciement. (CAA de Lyon, 4 juillet 2019 n° 17LY03267).

Pour des préjudices spécifiques, il faudra apporter les preuves de causalité correspondantes.

Par exemple : Si vous subissez un préjudice moral à la suite d’une décision de refus d’habilitation aéroportuaire, il sera nécessaire de démontrer que cette décision est à l’origine de votre stress, perte de confiance en vous ou d’un traumatisme psychologique.

Une attestation de consultation psychologique fournie par un professionnel de la santé mentale pourra ainsi démontrer l’exactitude de vos syndromes et permettre d’établir un lien de causalité entre ce syndrome et le refus d’habilitation aéroportuaire.

Ainsi, les attestations médicales, les témoignages professionnels et personnels, ou tout élément de votre vie personnelle ou professionnelle peuvent démontrer le lien de causalité entre la faute commise par le préfet et le préjudice que vous subissez.

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Dans quel cas faire une demande ?

Les principaux types de préjudice invocables dans le cas d’un refus ou d’un retrait d’habilitation aéroportuaire sont : 
– Le préjudice économique : vous devez démontrer que cette décision a provoqué une perte de revenus ou une perte de chance de percevoir des revenus supplémentaires ainsi que des pertes de droit à la retraite. La décision peut également avoir provoqué une situation de surendettement et des difficultés financières…
 
– Le préjudice professionnel : vous devez démontrer que cette décision de refus d’habilitation aéroportuaire a impacté votre vie professionnelle : perte de chance de retrouver un emploi ou de développer sa carrière, perte de compétence…
 
– Les troubles dans les conditions d’existence : vous devez démontrer que votre quotidien a subi des bouleversements et a été négativement impacté… 
 
– Le préjudice moral : vous devez démontrer que la décision de refus d’habilitation aéroportuaire vous a des souffrances psychiques : dépression,  perte de confiance, préjudice de réputation…
 
 
Il est essentiel d’effectuer une évaluation détaillée de ces préjudices afin d’ultérieurement obtenir la meilleure indemnisation possible.
 
Une fois tous ces éléments démontrés, le juge administratif condamnera l’Etat à vous indemniser financièrement.
 
Attention, le recours à un avocat est obligatoire dans le contentieux indemnitaire (Article R. 431-2 du code de justice administrative).
 
Nous vous conseillons de faire appel aux services du cabinet Ignis avocat pour bénéficier d’un accompagnement adapté à votre situation et optimiser les chances de succès de votre demande indemnitaire afin d’ultérieurement obtenir une meilleure indemnisation.
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Pour en savoir plus :

 
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Les Services proposés par le cabinet Ignis avocat

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Simon Bechelen

Avocat