Mentions légales
Editeur du Site
Site Ignis Avocat
37 Boulevard Notre Dame
13006 MARSEILLE
France
Tél. : + 33 (0)7-68-79-85-52
SIREN : 948 157 177
SIRET : 948 157 177 00015
Hébergeur
HOSTINGER INTERNATIONAL LTD
61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre
https://www.hostinger.fr/contact
HOSTINGER France
143 Rue Emile Julien
34070 MONTPELLIER
France
Tél. : 08 92 97 70 93
SIRET : 44765649700024
Activité : Programmation informatique (6201Z)
E-mail : gdpr@hostinger.com
Site web : https://www.hostinger.fr/
Responsable Éditorial
Application de la Taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.)
Conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts, les factures émises par le cabinet Ignis avocat ne sont pas assujetties à la TVA.
Responsabilité civile professionnelle
Le cabinet Ignis avocat est garanti par le contrat N° 118.263.720 conclu avec MMA IARD Assurances Mutuelles /MMA IARD.
Cette assurance est plus précisément souscrite par le Barreau de MARSEILLE à hauteur de 4.000.000 € par assuré et par sinistre.
Règles professionnelles applicables
La profession d’avocat est régie par plusieurs textes à caractère normatif :
- Le Règlement Intérieur National de la profession (RIN) qui constitue le socle de la déontologie commune des avocats.
- La Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
- Le Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat