Ignis avocat - Contester un refus ou un retrait d’habilitation aéroportuaire

Contester un refus ou un retrait d’habilitation aéroportuaire

Le cabinet Ignis avocat a récemment été saisi par un agent affecté au fret de l’aéroport Marseille Provence à Marignane dont le renouvellement d’habilitation avait été refusé.

Le cabinet a par conséquent décidé d’agir en deux temps :

– Dans un premier temps, un recours gracieux a été adressé au préfet de Police des Bouches-du-Rhône ;

– Dans un second temps et en l’absence de réponse, le tribunal administratif de Marseille a été saisi d’un recours au fond ainsi que d’un référé suspension.

Suite à ces recours et après échanges, la préfecture de police des Bouches-du-Rhône a finalement accordé au client d’Ignis avocat son habilitation.

Rappel de la réglementation applicable

L’article L. 6342-3 du code de l’aviation civile liste les personnes qui nécessitent une habilitation afin de travailler en zone aéroportuaire :

1° Les personnes ayant accès aux zones de sûreté à accès réglementé des aérodromes ;

2° Les personnes ayant accès aux approvisionnements de bord sécurisés ainsi que celles ayant accès au fret, aux colis postaux ou au courrier postal sécurisés par un agent habilité ou ayant fait l’objet de contrôles de sûreté par un chargeur connu et identifiés comme devant être acheminés par voie aérienne ;

3° Les instructeurs en sûreté de l’aviation civile ;

4° Les personnes qui ont des droits d’administrateur ou un accès non surveillé et illimité aux données utilisés aux fins de la sûreté de l’aviation civile.

La procédure d’habilitation est menée par le préfet de police qui effectue une enquête administrative donnant lieu à consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire et du traitement d’antécédents judiciaires (TAJ).

L’article R. 213-3-1 du code de l’aviation civile précise que l’habilitation peut être retirée ou suspendue par le préfet de police lorsque la moralité ou le comportement de la personne :

– ne présente pas les garanties requises au regard de la sûreté de l’Etat, de la sécurité publique, de la sécurité des personnes, de l’ordre public ;

– sont incompatibles avec l’exercice de son activité.

Les Services proposés par le cabinet Ignis avocat

RECOURS GRACIEUX DEVANT LA PREFECTURE DE POLICE

Ignis avocat construit votre dossier et adresse une mise en demeure au préfet de police afin qu'il vous accorde votre habilitation aéroportuaire.

RECOURS DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF

Ce recours peut consister en une procédure d’urgence appelée référé suspension qui permet d’obtenir une décision plus rapidement ou bien d’un recours au fond afin d’obtenir l’annulation du refus ou du retrait de l’habilitation.

Simon Bechelen

Avocat