Ignis avocat - La Procédure devant le Conseil Médical

La Procédure devant le Conseil Médical

L’article 7 du décret n°88-386 du 19 avril 1988 précise les cas pour lesquels le conseil médical est sollicité. On retrouve notamment :

– le placement en congé de longue maladie (CLM), longue durée (CLD) ou de grave maladie ;
– le renouvellement d’un congé de longue maladie (CLM) ou d’un congé longue durée (CLD) ;
– la réintégration à la fin des droits à congé de maladie ou citis ;
– le placement en disponibilité d’office pour raison de santé ;

– le renouvellement de la mise en disponibilité d’office pour raison de santé

– la réintégration à la fin de la disponibilité d’office pour raison de santé ;
-le reclassement dans un emploi…

Si le conseil médical ne fait qu’émettre un avis, la collectivité suit néanmoins généralement la position retenue.

Or, les décisions rendues sont souvent lourdes de conséquences pour le placement statutaire du fonctionnaire. Il convient dès lors de prêter une attention particulière à la procédure menée devant le conseil médical.

La Saisine du Conseil Médical

A l’initiative de l’autorité territoriale

Elle envoie une demande d’inscription à l’ordre du jour au secrétariat du conseil médical.

A l’initiative de l’agent

Il adresse une demande de saisine à son employeur qui la transmet ensuite au secrétariat du conseil médical.

L'Expertise

Une fois saisi, le secrétariat du conseil Médical organise une expertise auprès d’un médecin agréé généraliste ou spécialiste. Cet examen a pour objet de vérifier l’état de santé du fonctionnaire.

Les garanties procédurales devant le Conseil Médical

L’article 7 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987 précise les garanties dont dispose l’agent.

Tout d’abord, il est nécessairement informé 10 jours ouvrés au moins avant la réunion du conseil médical :

– de la date de passage de son dossier ;

– de ses droits concernant la communication de son dossier ;

– de son droit de présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux ;

– de la possibilité de faire entendre le médecin de son choix ;

– de la possibilité de contester l’avis rendu devant le Conseil Médical Supérieur.

Enfin, en tant que médecin chargé du suivi médical de l’agent, le médecin du service de médecine préventive est également informé de la date de passage du dossier. Il peut :

– obtenir la communication du dossier ;

– présenter des observations écrites ;

– assister à la réunion.

Portée de l'avis du Conseil Médical

L’avis du conseil médical est adressé à la collectivité et à l’agent. Cet avis étant simplement consultatif, il n’interdit pas à la collectivité de prendre une décision contraire.

Il peut enfin être contesté devant le conseil médical supérieur dans le délai de deux mois à compter de sa notification.

La collectivité se chargera ensuite d’informer l’agent de la décision prise et des suites de son dossier.

Récapitulatif

Saisine du conseil médical

Expertise

Réunion et avis du conseil médical

Décision de la collectivité

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Simon Bechelen

Avocat