Ignis avocat - L'obligation de reclassement des fonctionnaires

Sur l'obligation de reclassement des fonctionnaires

Rappel de la réglementation applicable

Un fonctionnaire peut être reconnu inapte à l’exercice de ses fonctions par le conseil médical.

L’article L. 826-3 du Code général de la fonction publique précise que le fonctionnaire a alors le droit de présenter une demande de reclassement à la collectivité qui l’emploie.

Cette collectivité doit ensuite chercher à reclasser son agent en priorité dans ses services ou, à défaut, dans toute autre administration.

Enfin, s’il est impossible de procéder à son reclassement, le fonctionnaire est admis à la retraite ou bien, s’il n’a pas droit à pension, licencié.

Récapitulatif

Inaptitude du fonctionnaire prononcée par le conseil médical

Demande de reclassement et de période de préparation au reclassement

Recherche de postes vacants par la Collectivité

Proposition de poste par la Collectivité

L'obligation de reclassement

L’employeur doit être regardé comme ayant satisfait à son obligation de reclassement s’il établit être dans l’impossibilité de trouver un nouvel emploi approprié aux capacités de son agent malgré une recherche effective et sérieuse (Cour administrative de Marseille, 6 octobre 2023, n°22MA00507).

Le juge vérifie notamment :

– L’acceptation ou non d’une période de préparation au reclassement ;

– L’existence de poste de travail équivalent au sein de la collectivité en vérifiant notamment l’organigramme de la structure ainsi que les délibérations mentionnant les créations de poste sur la période de reclassement ;

– les démarches entreprises par la collectivité auprès de différentes structures ;

– la saisine du centre de gestion de la fonction publique territoriale.

Les Services proposés par le cabinet Ignis avocat

RECOURS GRACIEUX DEVANT LA COLLECTIVITE

Ignis avocat construit votre dossier et adresse une mise en demeure à la collectivité pour qu'elle vous offre un reclassement cohérent.

RECOURS DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF

Ce recours peut consister en une procédure d’urgence appelée référé suspension qui permet d’obtenir une décision plus rapidement ou bien d’un recours au fond afin d’obtenir l’annulation de la procédure de reclassement, de la mise à la retraite ou du licenciement.

Simon Bechelen

Avocat