Comment engager la responsabilité de l’Etat pour un refus ou un retrait d’habilitation aéroportuaire illégal ?
Combined ShapeCreated with Sketch. Comment engager la responsabilité de l’Etat pour un refus ou un retrait d’habilitation aéroportuaire illégal ? Un refus ou un retrait d’habilitation aéroportuaire peut durablement impacter votre vie professionnelle et personnelle. En effet, en l’absence d’un titre de circulation aéroportuaire, il devient impossible d’exercer sa profession. Sauf réaffectation, cette décision implique généralement un […]
Habilitation aéroportuaire et effacement de son TAJ
Vous êtes inscrit au fichier du traitement des antécédents judiciaires (TAJ) et vous exercez ou souhaitez exercer une activité nécessitant la délivrance d’une habilitation aéroportuaire ?
Vous devez par conséquent être averti que l’instruction de cette habilitation aéroportuaire comprend la réalisation d’une enquête administrative préalable reposant notamment sur l’examen du TAJ.
Une inscription au TAJ est ainsi susceptible de faire obstacle à l’obtention ou au renouvellement de votre habilitation aéroportuaire.
Il est par suite primordial de demander l’effacement de cette inscription auprès du procureur de la République compétent ou du magistrat référent national.
Les informations détaillées ci-dessous vous expliquent la procédure à suivre pour présenter cette demande d’effacement du TAJ.
Contester un refus ou un retrait d’habilitation aéroportuaire
Le cabinet Ignis avocat a récemment été saisi par un agent affecté au fret de l’aéroport Marseille Provence à Marignane dont le renouvellement d’habilitation avait été refusé.