Comment engager la responsabilité de l’Etat pour un refus ou un retrait d’habilitation aéroportuaire illégal ?
Combined ShapeCreated with Sketch. Comment engager la responsabilité de l’Etat pour un refus ou un retrait d’habilitation aéroportuaire illégal ? Un refus ou un retrait d’habilitation aéroportuaire peut durablement impacter votre vie professionnelle et personnelle. En effet, en l’absence d’un titre de circulation aéroportuaire, il devient impossible d’exercer sa profession. Sauf réaffectation, cette décision implique généralement un […]
Habilitation aéroportuaire et effacement de son TAJ
Vous êtes inscrit au fichier du traitement des antécédents judiciaires (TAJ) et vous exercez ou souhaitez exercer une activité nécessitant la délivrance d’une habilitation aéroportuaire ?
Vous devez par conséquent être averti que l’instruction de cette habilitation aéroportuaire comprend la réalisation d’une enquête administrative préalable reposant notamment sur l’examen du TAJ.
Une inscription au TAJ est ainsi susceptible de faire obstacle à l’obtention ou au renouvellement de votre habilitation aéroportuaire.
Il est par suite primordial de demander l’effacement de cette inscription auprès du procureur de la République compétent ou du magistrat référent national.
Les informations détaillées ci-dessous vous expliquent la procédure à suivre pour présenter cette demande d’effacement du TAJ.
Suspension de la fermeture administrative d’un hôtel
Ignis Avocat a récemment représenté un établissement hôtelier faisant l’objet d’une fermeture administrative.
Suite à un contrôle des autorités de police, la préfecture, après avoir respecté une procédure contradictoire, avait décidé la fermeture de l’établissement hôtelier pour une durée de trente jours, assortie de l’obligation d’expulser les occupants.
La décision contestée avait ainsi pour effet de priver l’hôtel d’un mois de chiffre d’affaires et de le priver de sa clientèle régulière.
Au regard de l’urgence de la situation de l’hôtel, Ignis avocat a ainsi saisi le tribunal administratif de Marseille d’un référé liberté afin d’obtenir dans un bref délai la suspension de la décision de fermeture administrative et la réouverture de l’hôtel.
Contester un refus ou un retrait d’habilitation aéroportuaire
Le cabinet Ignis avocat a récemment été saisi par un agent affecté au fret de l’aéroport Marseille Provence à Marignane dont le renouvellement d’habilitation avait été refusé.