La mutation d’office : une sanction disciplinaire déguisée
Un changement d’affectation est en principe une mesure d’ordre intérieur insusceptible de recours.
Une telle décision peut toutefois être contestée devant le tribunal administratif lorsqu’elle constitue en réalité une sanction disciplinaire déguisée (Conseil d’État, Section, 25 septembre 2015, 372624).
Une sanction disciplinaire est ainsi caractérisée lorsque :
– Il en résulte une dégradation de la situation professionnelle de l’agent ;
– Il est révélé une volonté de sanctionner l’agent.
L’obligation de reclassement des fonctionnaires
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La Procédure devant le Conseil Médical
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