L’obligation de reclassement des fonctionnaires
Combined ShapeCreated with Sketch. Sur l’obligation de reclassement des fonctionnaires Combined ShapeCreated with Sketch. Rappel de la réglementation applicable Un fonctionnaire peut être reconnu inapte à l’exercice de ses fonctions par le conseil médical. L’article L. 826-3 du Code général de la fonction publique précise que le fonctionnaire a alors le droit de présenter une demande […]
La Procédure devant le Conseil Médical
Combined ShapeCreated with Sketch. La Procédure devant le Conseil Médical L’article 7 du décret n°88-386 du 19 avril 1988 précise les cas pour lesquels le conseil médical est sollicité. On retrouve notamment : – le placement en congé de longue maladie (CLM), longue durée (CLD) ou de grave maladie ;– le renouvellement d’un congé de longue […]