Suspension de la fermeture administrative d'un hôtel
Ignis Avocat a récemment représenté un établissement hôtelier faisant l’objet d’une fermeture administrative.
Suite à un contrôle des autorités de police, la préfecture, après avoir respecté une procédure contradictoire, avait décidé la fermeture de l’établissement hôtelier pour une durée de trente jours, assortie de l’obligation d’expulser les occupants.
La décision contestée avait ainsi pour effet de priver l’hôtel d’un mois de chiffre d’affaires et de le priver de sa clientèle régulière.
Au regard de l’urgence de la situation de l’hôtel, Ignis avocat a ainsi saisi le tribunal administratif de Marseille d’un référé liberté afin d’obtenir dans un bref délai la suspension de la décision de fermeture administrative et la réouverture de l’hôtel.
Les faits
En raison d’un retard imprévu du réceptionniste, un locataire de l’hôtel a temporairement assuré une présence sur place dans l’attente de son arrivée.
Le constat de sa présence a amené la préfecture à retenir l’hypothèse d’un travail dissimulé présumé ce qui l’a ensuite conduit à prendre la décision de fermeture administrative de l’hôtel.
Toutefois, ce locataire, qui surveillait les lieux en attendant le réceptionniste, ne pouvait être considéré comme un travailleur.
En effet, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation (CDC, 13 nov. 1996, n° 94-13187 ; CDC, 4 mars 2020, n° 19-13.316), l’emploi d’un travailleur suppose l’existence d’un travail subordonné, c’est à dire l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de :
– Donner des ordres et des directives ;
– D’en contrôler l’exécution ;
– Et d’en sanctionner les manquements.
Ainsi, la seule présence du locataire n’est pas suffisante pour justifier l’existence d’un travail subordonné.
De ce fait et suite à l’intervention du cabinet Ignis Avocat, le Tribunal Administratif de Marseille a suspendu la décision de fermeture administrative et l’hôtel a pu immédiatement rouvrir.
Pour en savoir plus :
La décision de justice :
Tribunal administratif de Marseille, 16 février 2026, n° 2602128
Les décisions de la Cour de cassation :
CDC, 13 nov. 1996, n° 94-13187 ; CDC, 4 mars 2020, n° 19-13.316
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