Les obligations du titulaire d'un marché public en matière de travail dissimulé

Le Contrôle des Titulaires d’un Marché Public de Travaux

Vous avez récemment candidaté à un appel d’offres pour obtenir un marché public ayant pour objet l’exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services et votre offre n’a pas été retenue? Vous envisagez un recours devant le tribunal administratif?

Les informations détaillées ci-dessous vous permettront de comprendre la procédure du référé précontractuel et ses difficultés.

Rappel de la réglementation applicable

L’article L. 551-1 du code de justice administrative dispose que, avant la conclusion du contrat, le juge du référé précontractuel peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence lors de l’attribution du marché public.

Attention, ces manquements doivent également être susceptibles d’avoir lésé ou de risquer de léser le requérant.

=> Tous les moyens ne sont donc pas opérants en matière de référé précontractuel.

Le juge examine ainsi si l’absence de manquement aurait permis à l’offre du candidat évincé d’être mieux classée que celle de l’entreprise concurrente et de se voir attribuer le marché.

La procédure ne sera annulée que dans l’affirmative.

Trois catégories de manquements susceptibles de léser un candidat

Ceux qui ont réduit les chances du requérant de répondre de façon adaptée aux attentes de l’administration et notamment :

– l’insuffisance d’information sur les quantités ou la nature du besoin (CE, 1er juin 2011, Cne de Saint-Benoît, n° 345649) ;

– l’application de critères ou sous-critères de sélection non ou insuffisamment portés à la connaissance des candidats (CE, 15 févr. 2013, n° 363921, sté Derichebourg Polyurbaine).

Ceux qui ont conduit à écarter indûment sa candidature ou son offre :

– l’erreur manifeste d’appréciation des capacités de l’entreprise requérante (CE, 17 septembre 2014, sté Delta Process, n° 378722) ;

– la mauvaise application des critères de sélection annoncés (CE, 18 déc. 2012, dpt Guadeloupe, n° 362532) ;

– les erreurs matérielles dans la notation ou le classement des offres (CE, 30 novembre 2011, Sté DPM Protection, n° 350788-350792).

Ceux qui ont contribué à retenir indûment l’attributaire :

– attributaire ne présentant pas de capacités financières, techniques ou professionnelles suffisantes (CE 19 juillet 2010, Région Réunion, n° 337071) ;

– dont l’offre ne respectait pas les exigences du dossier de consultation (CE 23 mai 2011, Cne d’Ajaccio, n° 339406).

Les Priorités

L’examen de l’opportunité d’un référé précontractuel repose sur l’étude des documents relatifs à la passation du marché.

Il repose plus particulièrement sur l’étude du rapport d’analyse des offres, éléments de notation et de classement qui constitue la pièce maitresse de l’attribution d’un marché public.

Il convient par conséquent d’en demander immédiatement la communication au pouvoir adjudicateur (CADA, 26 mai 2016, n° 20161512).

Enfin, il convient de porter une attention particulière au délai de suspension de la signature du marché, communément appelé délai de stand still, qui suspend la signature du contrat pendant un minimum de 11 jours (Article R. 2182-1 du code de la commande publique).

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REFERE PRECONTRACTUEL DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF

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Simon Bechelen

Avocat