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Habilitation aéroportuaire : démarches pour obtenir l’effacement de son TAJ

Vous êtes inscrit au fichier du traitement des antécédents judiciaires (TAJ) et vous exercez ou souhaitez exercer une activité nécessitant la délivrance d’une habilitation aéroportuaire ?

Vous devez par conséquent être averti que l’instruction de cette habilitation aéroportuaire comprend la réalisation d’une enquête administrative préalable reposant notamment sur l’examen du TAJ.

Une inscription au TAJ est ainsi susceptible de faire obstacle à l’obtention ou au renouvellement de votre habilitation aéroportuaire.

Il est par suite primordial de demander l’effacement de cette inscription auprès du procureur de la République compétent ou du magistrat référent national.

Les informations détaillées ci-dessous vous expliquent la procédure à suivre pour présenter cette demande d’effacement du TAJ.

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Dans quel cas faire une demande ?

Vous pouvez effectuer une demande immédiatement après une décision devenue définitive :  
 
• De relaxe ;  
• D’acquittement ; 
• De condamnation avec dispense de peine ou dispense de mention au casier judiciaire ; 
• De non-lieu ;  
• Ou de classement sans suite.  
 
Dans les autres cas, la demande n’est possible que lorsqu’il n’y a plus aucune mention de nature pénale dans le bulletin n° 2 du casier judiciaire.
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A qui adresser la demande ?

Vous devez adresser votre demande d’effacement du TAJ auprès du procureur de la République territorialement compétent ou bien au magistrat référent national TAJ sous la forme d’un courrier recommandé avec avis de réception.  
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Comment ?

 Votre demande doit être argumentée et préciser les motifs de votre demande d’effacement.
 
Elle doit ainsi exposer les conséquences de l’existence d’inscriptions au TAJ sur votre vie professionnelle et personnelle. 
 
Elle doit également être accompagnée de documents permettant de vous identifier et d’appuyer vos arguments, et notamment :
 
• La copie recto verso de votre pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour) ;
 
• Une lettre de motivation expliquant les raisons de votre demande et les conséquences de l’inscription au TAJ ;
 
• Les justificatifs démontrant que le TAJ est un frein au projet professionnel ;
 
• Les justificatifs de votre situation/projet professionnel (contrat de travail, bulletins de salaire, justificatifs de formation, diplômes, inscription à un 
concours, …) ;
 
• Un justificatif de domicile (quittance de loyer, facture EDF, facture de téléphone…) ;
 
 
Si vous en disposez ou si vous êtes concerné : 
 
• Une copie de la décision de retrait ou de refus d’habilitation aéroportuaire par la préfecture ;
 
• Les décisions de justice vous concernant ;
 
• Les justificatifs du paiement des frais de justice et des amendes (relevé de carte bancaire, relevé de compte, relevé de condamnation pénale, reçu de la trésorerie Amendes) ;
 
• Les justificatifs de l’indemnisation des éventuelles victimes (courrier des victimes ou de leur avocat attestant du paiement, relevé bancaire ou tout autre document prouvant le paiement) ;
 
• Une copie de l’attestation de suivi du stage effectué :
 
• Une copie de l’attestation d’exécution du TIG ;
 
• L’original des résultats d’analyses sur l’alcoolémie de moins de 30 jours ;
 
• L’original des résultats d’analyses toxicologiques de moins de 30 jours attestant de l’absence d’usage de produits stupéfiants (opiacées, cannabinoïdes, cocaïne…).
 
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Date de la décision et décision possible :

Une fois le procureur de la république ou le magistrat référent national TAJ saisi, celui-ci se prononce dans un délai de 2 mois. 
 
Le procureur peut :
 
– Refuser l’effacement des inscriptions au TAJ ;
– Effacer les inscriptions au TAJ ;
– Apposer une mention empêchant la consultation de ces données lors d’une enquête administrative.
 
Ainsi, un particulier peut tout à fait effectuer seul une demande d’effacement du TAJ.
 
Nous vous conseillons toutefois de faire appel aux services du cabinet Ignis avocat pour bénéficier d’un accompagnement adapté à votre situation et optimiser les chances de succès de votre demande afin d’ultérieurement obtenir votre habilitation aéroportuaire. 
 
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Pour en savoir plus :

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Les Services proposés par le cabinet Ignis avocat

DEMANDE D'EFFACEMENT DU TAJ

Ignis avocat construit votre dossier et adresse une demande au procureur de la République compétent afin qu'il procède à l'effacement de votre TAJ ou bien à l'apposition d'une mention.

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Simon Bechelen

Avocat