Ignis avocat - La mutation d'office : une sanction disciplinaire déguisée

La Mutation d'Office dans la Fonction Publique : une Sanction Disciplinaire Déguisée

Rappel de la réglementation applicable

L’article L. 512-23 du code général de la fonction publique permet à l’autorité territoriale de procéder aux mouvements des fonctionnaires territoriaux au sein de la collectivité.

La mutation d’office est essentiellement motivée par la notion d’intérêt du service et notamment :

– pour l’organisation du service ;

– en considération de la personne.

Un changement d’affectation est en principe une mesure d’ordre intérieur insusceptible de recours.

Une telle décision peut toutefois être contestée devant le tribunal administratif lorsqu’elle constitue en réalité une sanction disciplinaire déguisée (Conseil d’État, Section, 25 septembre 2015, 372624).

Une sanction disciplinaire est ainsi caractérisée lorsque :

– Il en résulte une dégradation de la situation professionnelle de l’agent ;

– Il est révélé une volonté de sanctionner l’agent.

Pour la caractériser, on utilise la technique du faisceau d’indices

Sur la dégradation de la situation professionnelle de l’agent public :

– l’éloignement de l’agent de son lieu de résidence ;

– la modification de ses horaires de travail et/ou de son emploi du temps ;

– la modification du travail demandé et de la fiche de poste ;

– l’impact sur son état de santé ;

– la perte de responsabilité ;

– la perte de rémunération…

Sur la volonté de la collectivité de sanctionner l’agent public :

– l’utilisation d’un vocabulaire lié à la répression et la discipline par la collectivité ;

– l’existence d’une enquête administrative ;

– la réalisation d’un entretien disciplinaire ;

– l’existence de précédentes sanctions…

Les Conséquences de la Requalification

La requalification offre tout d’abord la possibilité de contester la décision devant le tribunal administratif.

Elle offre ensuite au fonctionnaire concerné le droit aux garanties liées à la procédure disciplinaire et notamment :

– le droit à communication de son dossier individuel (Article L. 532-4 du code de la fonction publique) ;

– le droit à l’assistance de défenseurs de son choix (Article L. 532-4 du code de la fonction publique) ;

– la consultation préalable du conseil de discipline (Article L. 532-5 du code de la fonction publique) ;

– la possibilité de présenter des observations écrites ou orales (Article L. 122-1 du Code des relations entre le public et l’administration) ;

– le droit de connaitre la motivation de la sanction disciplinaire (Article L. 211-2 du Code des relations entre le public et l’administration).

Enfin, cette requalification offre la possibilité de contester la matérialité et la proportionnalité de la sanction disciplinaire.

Les Services proposés par le cabinet Ignis avocat

RECOURS GRACIEUX DEVANT LA COLLECTIVITE

Ignis avocat construit votre dossier et adresse une mise en demeure à la collectivité pour qu'elle retire sa décision de mutation d'office ou vous offre une meilleure mutation.

RECOURS DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF

Ce recours peut consister en une procédure d’urgence appelée référé suspension qui permet d’obtenir une décision plus rapidement ou bien d’un recours au fond afin d’obtenir l’annulation de la mutation d'office.

Simon Bechelen

Avocat